Syndic de copropriété à Rouen, ce qui a changé depuis le 9 septembre 2021 !
Vous êtes copropriétaire dans un immeuble à Rouen ? Voilà une information qui devrait vous ravir. En effet, à l’occasion des 10 ans de l’Autorité de la concurrence, Edouard Philippe a déclaré que la mise en concurrence des syndics serait très bientôt facilitée. Une ordonnance était parue en octobre 2019 qui prévoyait l’obligation d’accompagner aux contrats de syndic, une fiche d’information contenant la liste des prestations fournies ainsi que leurs tarifs. Cependant aucun document de référence n’a été transmis aux différents syndics de copropriété.
Cependant depuis le 9 septembre 2021 un nouveau texte de loi est apparu dans le Journal officiel. Il précise qu’un modèle est en cours et que son formalisme doit être respecté. À partir du 1er janvier 2022, ce document devra regrouper le numéro de matricule du syndic, la durée du contrat, les horaires de disponibilités, etc. On y retrouve également la rémunération du syndic de copropriété sur 12 mois, ainsi que l’éventuelle révision tarifaire au bout d’un an.
Dans cette nouvelle loi du 9 septembre 2021, chaque prestation obligatoire devra être détaillée et toutes les prestations optionnelles devront s’accompagner des tarifs. Par exemple, la préparation, la convocation, et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire doivent être inscrites dans cette fiche. D’autres prestations plus rares comme les sinistres ou les conflits entre copropriétaires doivent être inscrites sur cette fiche. Doit être précisé le coût du déplacement sur les lieux, l’assistance aux mesures d’expertise, la mise en demeure d’un tiers ou encore le suivi de dossiers auprès des assureurs ou des avocats.
La loi du 9 septembre 2021 vous permettra de mettre en concurrence plus facilement votre syndic. Mais aujourd’hui souhaitez-vous changer de syndic de copropriété à Rouen ? Notre cabinet Jourdainne Aktion est spécialisé en syndic de copropriété. Contactez-nous par téléphone au 02 72 24 53 03 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@jourdainneaktion.fr. Vous pouvez également vous rendre dans nos locaux à Rouen, nos conseillers sauront vous accompagner au mieux.