Loi CLIMAT & RESILIENCE : l’impact sur l’activité de syndic de copropriété à Rouen

La nouvelle loi climat & résilience promulguée le 24 août 2021, impacte tous les métiers de l’immobilier notamment l’activité de syndic de copropriété. Beaucoup d’articles sont entrés en vigueur dès la publication, certains sont progressifs et d’autres encore sont à venir. Voici un petit aperçu de ce qui va changer pour les syndics de copropriété à Rouen et ailleurs.

Concernant le plan pluriannuel de Travaux, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des quinze années qui suivent la construction de l’immeuble, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de PPT (plan pluriannuel de travaux). Il s’agit d’un plan qui annonce les travaux à faire concernant la copropriété. Il doit être renouvelé tous les dix ans et toutes les informations qu’il contient doivent être mentionnées dans le registre d’immatriculation des copropriétés. L’établissement du PPT doit être inscrit à l’ordre du jour des assemblées générales par le syndic.

De ce fait, les fonds travaux ont également évolué. Il était obligatoire d’instituer un fond travaux pour les copropriétés dont les immeubles sont achevés depuis 5 ans. Aujourd’hui, elles ont évolué à 10 ans. Ces cotisations seront applicables dans certaines conditions comme la réalisation des travaux prévus dans le PPT adopté par l’assemblée générale des copropriétaires.

Un autre article est entré en vigueur, permet aux copropriétés d’installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective, relevant du réseau public d’électricité. Celle-ci peut permettre aux propriétaires de voitures électriques ou hybrides de recharger celles-ci.

La loi climat et résilience a de nombreux autres impacts sur l’activité de syndic de copropriété. Vous souhaitez en savoir plus concernant votre syndic à Deauville ? Vous souhaitez en changer ? Notre syndic de copropriété à Deauville est là pour vous accompagner dans ce changement et vous aider à mettre en place les articles en vigueur de la loi climat et résilience !