Droit à la prise en copropriété à Rouen, de quoi parle-t-on ?

Vous êtes copropriétaire dans un immeuble à Rouen ? Connaissez-vous le droit à la prise en copropriété ? Il s’agit d'un dispositif issu du décret du 25 juillet 2011 qui a été assoupli le 1er janvier 2021. Il permet à tous les conducteurs de véhicules électriques vivant en copropriété de solliciter la mise en place d’un dispositif de recharge sur sa place de parking privée. Ce droit à la prise en copropriété concerne évidemment tous les emplacements de stationnement, qu’ils soient en intérieur ou en extérieur, ouvert ou fermé. Cependant, attention, cette demande se fait aux frais du copropriétaire.

Une fois la demande effectuée, le syndic de copropriété dispose d’un délai de trois mois pour s’opposer aux travaux d’installation après la réception de la demande écrite du copropriétaire. Au-delà, le copropriétaire est en droit de commencer les travaux.

Si l’accord est établi, le syndic doit donner accès à l’installateur aux locaux techniques afin d’étudier la conception électrique et proposer un devis. Évidemment la consommation électrique de cette borne sera à la charge du demandeur.

Pour faire valoir son droit à la prise en copropriété à Rouen ou ailleurs, la démarche à suivre est relativement simple. Il faut tout d’abord informer le syndic de copropriété de votre projet d’installation. Cette demande peut-être dans un premier temps orale pour faciliter vos démarches. Mais il est ensuite impératif de formuler la demande par écrit et l’envoyer au syndic par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par définition, le droit à la prise ne permet pas de refuser une telle installation. Néanmoins, dans les faits, le syndic de copropriété peut s’opposer au projet pour deux motifs :

• La préexistence d’une borne ou d’une prise de recharge 
• La décision de mettre en place cette solution de manière collective.

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