Copropriété à Rouen : Quelles sont les lois qui encadrent votre copropriété ?

Vous habitez dans une copropriété à Rouen et vous souhaitez en savoir plus sur les lois qui encadrent la copropriété ? Il existe plusieurs textes législatifs français qui encadrent la copropriété afin de préciser son fonctionnement et ses enjeux.  

Il y a dans un premier temps la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle a été votée par le Parlement et permet un véritable encadrement des copropriétés. Elle fut modifiée de nombreuses fois et la dernière modification est la loi relative “à la solidarité et au renouvellement urbains” (loi SRU) du 13 décembre 2000. Parmi ces modifications on retrouve notamment l’obligation de fixer les tâches aux honoraires négociés. 

On retrouve également la loi de la mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion en 2009. Les copropriétaires pourront alors être informés en premier lieu si les places de parking sont vendues dans leur copropriété. 

Parmi les lois qui encadrent les copropriétés on retrouve la loi ALUR ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014. C'est une des lois les plus connues car c’est la création du registre d’immatriculation des copropriétés. Ce registre se compose de plusieurs informations comme l’identité du syndic de copropriété, le nombre de lots de la copropriété, etc. Cette immatriculation est obligatoire. 

Cette loi a également permis un abaissement de 25 à 15% des seuils d’impayés à partir duquel saisie du juge afin d’obtenir une nomination d’un mandataire judiciaire, pour les copropriétés de plus de 200 lots. 

Vous souhaitez en savoir plus sur les lois qui encadrent les copropriétés à Rouen ? Notre cabinet Jourdainne Aktion, ce sont des professionnels de l’immobilier mais également des gestionnaires de copropriété sur Rouen et Deauville. Si vous souhaitez en savoir plus, contactez-nous par téléphone au 02 72 24 53 03 ou par e-mail à l’adresse suivante : contact@jourdainneaktion.fr. Vous pouvez également vous rendre dans nos locaux, nos conseillers sauront vous accompagner au mieux.