Loi ELAN : mise en conformité de votre copropriété à Deauville !
La loi ELAN c’est une loi pour l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique qui a été adoptée par le Sénat en automne 2018. Celle-ci vise à moderniser et à réformer le droit immobilier. Son objectif est simple : facilité la construction de nouveau logement.
Et pour les syndicats de copropriété qu’est ce qui évolue ? La loi ELAN qui est entrée en vigueur le 23 novembre 2018 donnait 3 ans aux copropriétés pour se mettre en conformité. Elles ont donc dans l’obligation de mettre à jour leur règlement de copropriété en lien avec cette loi avant le 24 novembre prochain.
Parmi cette mise en conformité on retrouve la question sur les parties communes spéciales. Ce sont celles qui sont affectées à l’usage et à l’utilité de certains copropriétaires, par exemple, l’ascenseur. La loi ELAN évolue et apporte quelques nouveautés quant à ce sujet. Il est désormais possible aux copropriétaires concernés par ces parties communes spéciales de se réunir lors d’une assemblée générale spéciale pour des questions concernant ces parties. Et évidemment ces changements doivent être inscrits dans le nouveau règlement.
Toutefois, compte tenu de l’épidémie de la Covid 19, le gouvernent a repoussé cette entrée en vigueur. Cette loi est donc prolongée de 3 ans, ce qui reporte l’échéance de mise en conformité au 23 novembre 2024.
Vous faites partie d’une copropriété à Deauville et toute cette gestion administrative est compliquée pour vous ? Jourdainne Aktion ce sont des professionnels de l’immobilier et des administrateurs de bien. Nous gérons les logements en location, mais nous pouvons également devenir votre syndic de copropriété à Deauville.
Notre rôle est d’assurer la gestion administrative, financière et technique de la copropriété. Nous veillons également au maintien en bon état d’usage des parties communes de la copropriété. Si besoin, nous contactons les prestataires afin d’entretenir et de valoriser au mieux l’immeuble. Contactez-nous, ou venez nous rencontrer dans notre agence à Deauville.